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Interdiction des dispositifs augmentant la cadence de tir et enregistrement obligatoire des armes

Cette loi établit une interdiction fédérale de posséder, vendre ou fabriquer des dispositifs et des modifications qui augmentent significativement la cadence de tir d'une arme à feu semi-automatique, la faisant fonctionner comme une mitrailleuse. Les citoyens qui possèdent légalement de telles armes modifiées doivent les enregistrer conformément à la section 5841 de l'Internal Revenue Code dans les 120 jours. Ces armes modifiées sont désormais incluses dans les définitions du National Firearms Act (NFA).
Points clés
Interdiction de la possession et du transfert de dispositifs et de modifications qui accélèrent la cadence de tir des armes semi-automatiques.
Les propriétaires d'armes semi-automatiques légalement modifiées doivent les enregistrer dans les 120 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Ces armes semi-automatiques modifiées sont désormais soumises aux réglementations du National Firearms Act (NFA) via des amendements au code fiscal.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1374
Parrain : Sen. Heinrich, Martin [D-NM]
Date de début : 2025-04-09