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Modifications du rapport des paiements en ligne : seuils plus élevés pour les vendeurs

Cette loi rétablit des seuils de déclaration plus élevés pour les paiements en ligne effectués via des plateformes comme PayPal ou Venmo. Cela signifie que ces plateformes ne devront signaler les transactions à l'IRS que si leur valeur totale dépasse 20 000 dollars OU si le nombre de transactions dépasse 200 au cours d'une année. L'objectif est de réduire la charge pour les particuliers vendant des biens ou des services en ligne à petite échelle.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des paiements en ligne à 20 000 dollars OU 200 transactions par an.
Moins de petits vendeurs en ligne verront leurs transactions automatiquement signalées à l'IRS.
Les changements s'appliquent aux années civiles commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1375
Parrain : Sen. Hagerty, Bill [R-TN]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SNOOP Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1375.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des paiements en ligne à 20 000 dollars OU 200 transactions par an.
  • Moins de petits vendeurs en ligne verront leurs transactions automatiquement signalées à l'IRS.
  • Les changements s'appliquent aux années civiles commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Hagerty, Bill [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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