Protection accrue des employés et retraités en cas de faillite d'entreprise
Cette loi renforce la protection financière des employés et des retraités lors des faillites d'entreprises. Elle priorise les salaires et avantages impayés, rend plus difficile la réduction des avantages sociaux et des retraites, et limite les indemnités de départ élevées pour les dirigeants. L'objectif est de réduire les pertes financières des citoyens ordinaires dans des situations économiques difficiles.
Points clés
Augmentation du montant prioritaire pour les salaires et avantages impayés récupérables par les employés en cas de faillite, de 10 000 USD à 20 000 USD.
Rend plus difficile pour les entreprises en faillite de rejeter unilatéralement les conventions collectives et de réduire les avantages des retraités, exigeant l'approbation du tribunal et des négociations de bonne foi.
Restriction des indemnités et bonus élevés pour les dirigeants pendant et après les procédures de faillite, surtout lorsque les employés subissent des pertes.
Amélioration de la préservation des emplois et des avantages lors des ventes d'actifs en cas de faillite, en mettant l'accent sur le maintien de l'emploi et des obligations de retraite.
Permet aux employés et aux syndicats de réclamer des pertes de valeur boursière dans les plans de retraite à cotisations définies et pour les contributions impayées aux plans d'avantages sociaux des employés.
Introduit
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