Droits des petites entreprises: Protection et équité accrues pour les contribuables
Cette loi vise à renforcer les droits des petites entreprises dans leurs interactions avec l'administration fiscale. Elle introduit des changements qui facilitent les réclamations, augmentent les pénalités pour les fautes professionnelles des fonctionnaires et garantissent une plus grande transparence et indépendance dans les procédures d'appel. Cela offre aux petites entreprises une sécurité financière et juridique accrue.
Points clés
Les petites entreprises peuvent plus facilement récupérer les frais de litiges fiscaux, quelle que soit leur valeur nette.
Augmentation des sanctions financières pour les fonctionnaires en cas de violation imprudente ou intentionnelle des lois fiscales, et pour la divulgation non autorisée d'informations.
Interdiction des discussions unilatérales entre les fonctionnaires et le bureau des appels, garantissant l'indépendance du processus d'appel.
Les contribuables obtiennent le droit à une conférence indépendante et un accès plus large à la médiation et à l'arbitrage dans les litiges avec l'administration fiscale.
L'administration fiscale ne peut pas soulever de nouvelles questions lors d'un appel si elles ne faisaient pas partie de la détermination initiale.
Limitation de la capacité à faire appliquer des privilèges sur la résidence principale d'un contribuable, sauf si aucun autre bien n'est suffisant et que cela ne causerait pas de difficultés économiques.
Introduction d'une déduction pour les dépenses d'audit qui n'entraînent pas d'augmentation de la dette fiscale, jusqu'à 5 000 $.
Facilitation de la mainlevée des saisies de l'IRS en cas de difficultés économiques pour les entreprises, en tenant compte de leur viabilité.
Abrogation de l'exigence de paiement partiel lors de la soumission d'offres de compromis à l'administration fiscale.
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