Contrôle accru des investissements immobiliers par des pays étrangers préoccupants.
Cette loi étend le pouvoir du gouvernement d'examiner les investissements étrangers dans l'immobilier et les installations de production aux États-Unis s'ils proviennent de pays jugés préoccupants. Les transactions impliquant l'achat ou la location de terrains pour la construction d'usines par des entités contrôlées par ces pays seront désormais soumises à un examen obligatoire. L'objectif est de protéger la sécurité nationale et les infrastructures critiques, ce qui affecte indirectement la stabilité économique et la sécurité de l'emploi aux États-Unis.
Points clés
Examen obligatoire: Les investissements 'greenfield' (nouvelles constructions) et 'brownfield' (réaménagement) dans l'immobilier et les installations par des entités de 'pays étrangers préoccupants' doivent être examinés par le comité gouvernemental CFIUS.
Définition élargie: La définition d'une 'transaction couverte' est étendue pour inclure l'achat ou la location de biens immobiliers américains pour l'établissement d'une entreprise (par exemple, une usine) s'il existe un risque de contrôle par un gouvernement étranger préoccupant.
Sécurité nationale: Les changements visent à empêcher les gouvernements qui pourraient menacer la sécurité nationale de prendre le contrôle d'actifs et d'entreprises critiques aux États-Unis.
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