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Crédit d'impôt mensuel pour enfants et nouveau crédit pour autres personnes à charge

Cette loi établit un nouveau crédit d'impôt mensuel pour enfants, entièrement remboursable, remplaçant le crédit annuel précédent. Les familles recevront des paiements anticipés mensuels réguliers. De plus, la loi crée un nouveau crédit de 500 USD pour les autres personnes à charge qui ne sont pas considérées comme des enfants.
Points clés
Paiements mensuels : Au lieu d'un seul crédit annuel, les familles recevront de l'argent chaque mois (300 USD par enfant de 6 ans et plus, 360 USD par enfant de moins de 6 ans).
Montant du crédit : Le crédit annuel s'élève jusqu'à 3 600 USD (pour les enfants de moins de 6 ans) ou 3 000 USD (pour les enfants de 6 à 17 ans).
Remboursabilité : Le crédit est entièrement remboursable, ce qui signifie que même les familles sans obligation d'impôt sur le revenu recevront le montant total de l'aide.
Limites de revenu : Les paiements commencent à être progressivement réduits pour les couples déclarant plus de 150 000 USD par an (ou 112 500 USD pour les autres statuts de déclaration).
Nouveau crédit pour autres personnes à charge : Un nouveau crédit annuel de 500 USD est introduit pour chaque personne à charge qui n'est pas un enfant admissible.
Protection des paiements : Les paiements anticipés mensuels sont protégés contre la saisie, la perception et la compensation pour les dettes fédérales ou étatiques (avec certaines exceptions).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1393
Parrain : Sen. Bennet, Michael F. [D-CO]
Date de début : 2025-04-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

American Family Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Paiements mensuels : Au lieu d'un seul crédit annuel, les familles recevront de l'argent chaque mois (300 USD par enfant de 6 ans et plus, 360 USD par enfant de moins de 6 ans).
  • Montant du crédit : Le crédit annuel s'élève jusqu'à 3 600 USD (pour les enfants de moins de 6 ans) ou 3 000 USD (pour les enfants de 6 à 17 ans).
  • Remboursabilité : Le crédit est entièrement remboursable, ce qui signifie que même les familles sans obligation d'impôt sur le revenu recevront le montant total de l'aide.
  • Limites de revenu : Les paiements commencent à être progressivement réduits pour les couples déclarant plus de 150 000 USD par an (ou 112 500 USD pour les autres statuts de déclaration).
  • Nouveau crédit pour autres personnes à charge : Un nouveau crédit annuel de 500 USD est introduit pour chaque personne à charge qui n'est pas un enfant admissible.
  • Protection des paiements : Les paiements anticipés mensuels sont protégés contre la saisie, la perception et la compensation pour les dettes fédérales ou étatiques (avec certaines exceptions).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Bennet, Michael F. [D-CO].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Famille Prestations