Loi sur la lutte contre les prédateurs d'enfants : Nouvelles règles de confidentialité et contrôle judiciaire
Cette loi modifie la manière dont les agences fédérales peuvent obtenir des informations dans les affaires de crimes contre les enfants, notamment en ce qui concerne la confidentialité. Les citoyens recevant des assignations à comparaître pour des données auront le droit à un contrôle judiciaire des ordonnances de non-divulgation, renforçant ainsi leur protection juridique. L'objectif est de rationaliser la poursuite des délinquants tout en prévoyant des mécanismes de surveillance des actions gouvernementales.
Points clés
Protection des données renforcée : Introduction d'un processus de certification pour les exigences de non-divulgation accompagnant les assignations administratives, ce qui signifie qu'un fonctionnaire fédéral doit justifier la nécessité du secret.
Droit au contrôle judiciaire : Les citoyens recevant une assignation avec une ordonnance de non-divulgation peuvent demander un examen judiciaire, leur permettant de contester la validité de l'ordonnance.
Prolongation de la confidentialité : Les ordonnances de non-divulgation peuvent être prolongées par un tribunal pour des périodes supplémentaires s'il existe un risque continu de mise en danger de la vie, de fuite, de destruction de preuves ou de compromission d'une enquête.
Changement d'autorité : Les pouvoirs d'émission de certaines assignations sont transférés du Secrétaire au Trésor au Secrétaire à la Sécurité intérieure, ce qui pourrait rationaliser les opérations liées à la sécurité.
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