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Nouvelles règles pour les échanges numériques : protection des fonds clients

Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les plateformes d'échange numériques et les dépositaires d'actifs numériques afin de mieux protéger l'argent et les actifs des clients. Les entreprises devront prouver régulièrement qu'elles détiennent les fonds des clients et les séparer de leurs propres fonds. Cela vise à accroître la sécurité de vos actifs numériques et à réduire le risque de perte.
Points clés
Les plateformes d'échange numériques doivent séparer vos fonds des leurs pour une meilleure sécurité.
Les entreprises devront prouver régulièrement qu'elles détiennent tous les fonds des clients, augmentant la transparence.
Des sanctions financières sont introduites pour les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles, assurant leur application.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1405
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROOF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1405.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les plateformes d'échange numériques doivent séparer vos fonds des leurs pour une meilleure sécurité.
  • Les entreprises devront prouver régulièrement qu'elles détiennent tous les fonds des clients, augmentant la transparence.
  • Des sanctions financières sont introduites pour les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles, assurant leur application.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice