Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1405.
Nouvelles règles pour les échanges numériques : protection des fonds clients
Cette loi introduit de nouvelles exigences pour les plateformes d'échange numériques et les dépositaires d'actifs numériques afin de mieux protéger l'argent et les actifs des clients. Les entreprises devront prouver régulièrement qu'elles détiennent les fonds des clients et les séparer de leurs propres fonds. Cela vise à accroître la sécurité de vos actifs numériques et à réduire le risque de perte.
Points clés
Les plateformes d'échange numériques doivent séparer vos fonds des leurs pour une meilleure sécurité.
Les entreprises devront prouver régulièrement qu'elles détiennent tous les fonds des clients, augmentant la transparence.
Des sanctions financières sont introduites pour les entreprises qui ne respectent pas les nouvelles règles, assurant leur application.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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