Loi Hammers: Dommages non pécuniaires pour incidents de croisière
La nouvelle loi Hammers permet de réclamer des dommages non pécuniaires, tels que la perte de soins, de confort et de compagnie, en cas d'accidents de navires de croisière. Cela signifie que les personnes lésées lors de voyages en croisière peuvent désormais demander une indemnisation pour la souffrance émotionnelle, et non seulement pour les pertes financières.
Points clés
La loi étend la possibilité de réclamer des dommages non pécuniaires (par exemple, douleur, souffrance, perte de compagnie) aux accidents de navires de croisière.
Elle définit un navire de croisière comme un navire transportant au moins 250 passagers avec des installations de couchage, embarquant ou débarquant aux États-Unis, et n'étant pas un navire gouvernemental ou côtier.
Elle modifie les règles d'indemnisation existantes pour inclure les voyages en croisière dans les catégories où de telles réclamations peuvent être faites.
Statut:
Introduit
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