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Modifications du rapport des paiements en ligne : seuils plus élevés pour les vendeurs

Cette loi augmente les seuils de déclaration pour les paiements reçus par les vendeurs en ligne, ce qui signifie que moins de personnes devront déclarer leurs transactions aux autorités fiscales. Ces changements visent à réduire les charges administratives pour les petites entreprises et les particuliers opérant en ligne.
Points clés
Le seuil de déclaration des transactions en ligne est porté à plus de 10 000 dollars OU plus de 50 transactions par an.
Moins de petits vendeurs et de particuliers gagnant de l'argent en ligne devront déclarer leurs revenus aux autorités fiscales.
Les changements s'appliquent aux transactions réglées après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1425
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Red Tape Reduction Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1425.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le seuil de déclaration des transactions en ligne est porté à plus de 10 000 dollars OU plus de 50 transactions par an.
  • Moins de petits vendeurs et de particuliers gagnant de l'argent en ligne devront déclarer leurs revenus aux autorités fiscales.
  • Les changements s'appliquent aux transactions réglées après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cassidy, Bill [R-LA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Économie