Loi sur l'audit de l'IRS : Pas de délinquants fiscaux à l'emploi de l'IRS
Cette loi vise à garantir que les personnes employées par l'Internal Revenue Service (IRS) n'ont pas de dettes fiscales gravement en souffrance. Cela signifie que si quelqu'un a des dettes fiscales impayées pour lesquelles un avis de privilège a été déposé, il ne sera pas éligible à un emploi à l'IRS. L'objectif est d'accroître la confiance du public dans l'institution chargée de la perception des impôts.
Points clés
Les personnes ayant des dettes fiscales gravement en souffrance ne seront pas éligibles à un emploi au sein de l'Internal Revenue Service (IRS).
L'IRS vérifiera régulièrement que les employés actuels et les candidats à l'emploi n'ont pas de telles dettes.
Une dette fiscale gravement en souffrance désigne les dettes impayées pour lesquelles un avis de privilège a été déposé, sauf si la dette est payée en vertu d'un accord ou fait l'objet d'un litige juridique.
Statut:
Introduit
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