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Loi sur l'audit de l'IRS : Pas de délinquants fiscaux à l'emploi de l'IRS

Cette loi vise à garantir que les personnes employées par l'Internal Revenue Service (IRS) n'ont pas de dettes fiscales gravement en souffrance. Cela signifie que si quelqu'un a des dettes fiscales impayées pour lesquelles un avis de privilège a été déposé, il ne sera pas éligible à un emploi à l'IRS. L'objectif est d'accroître la confiance du public dans l'institution chargée de la perception des impôts.
Points clés
Les personnes ayant des dettes fiscales gravement en souffrance ne seront pas éligibles à un emploi au sein de l'Internal Revenue Service (IRS).
L'IRS vérifiera régulièrement que les employés actuels et les candidats à l'emploi n'ont pas de telles dettes.
Une dette fiscale gravement en souffrance désigne les dettes impayées pour lesquelles un avis de privilège a été déposé, sauf si la dette est payée en vertu d'un accord ou fait l'objet d'un litige juridique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1427
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Audit the IRS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes ayant des dettes fiscales gravement en souffrance ne seront pas éligibles à un emploi au sein de l'Internal Revenue Service (IRS).
  • L'IRS vérifiera régulièrement que les employés actuels et les candidats à l'emploi n'ont pas de telles dettes.
  • Une dette fiscale gravement en souffrance désigne les dettes impayées pour lesquelles un avis de privilège a été déposé, sauf si la dette est payée en vertu d'un accord ou fait l'objet d'un litige juridique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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