Exonérations fiscales pour les œuvres de bienfaisance : Pas d'aide financière fédérale.
Cette loi clarifie que les exonérations d'impôt sur le revenu pour les organisations caritatives et les fonds de pension ne sont pas considérées comme une aide financière fédérale. Cela signifie que ces organisations peuvent continuer à bénéficier d'allégements fiscaux sans charges supplémentaires qui pourraient découler de leur classification en tant que bénéficiaires d'aide fédérale. Pour les citoyens, cela assure la stabilité du fonctionnement des organisations qui fournissent souvent des services sociaux importants.
Points clés
La loi précise que les exonérations d'impôt fédéral sur le revenu pour les organisations caritatives (par exemple, fondations, associations) et les fonds de pension ne sont pas considérées comme une « aide financière fédérale ».
Ce changement vise à éviter des réglementations ou obligations supplémentaires qui pourraient s'appliquer aux organisations recevant un soutien financier direct du gouvernement.
Pour les citoyens, cela signifie que les organisations qu'ils soutiennent pourront fonctionner sans complications juridiques inutiles liées à leur statut fiscal.
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