Droits de congé égaux pour le Service de Santé Publique et les Forces Armées
Cette loi garantit que les officiers commissionnés du Service de Santé Publique et leurs bénéficiaires auront les mêmes droits de congé que les officiers commissionnés de l'Armée. Cela signifie que le personnel du service de santé publique aura accès aux mêmes dispositions de congé que les membres de l'armée, ce qui pourrait influencer leur stabilité professionnelle et personnelle.
Points clés
Les officiers du Service de Santé Publique obtiennent les mêmes droits de congé que les officiers de l'Armée.
Ce changement s'applique également aux bénéficiaires des officiers du Service de Santé Publique, assurant une égalité de traitement en matière de prestations de congé.
Les dispositions antérieures relatives aux congés pour le Service de Santé Publique sont abrogées et remplacées par de nouvelles règles plus complètes.
Adopté par le Sénat
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