Simplification de l'impôt sur le revenu des États pour les travailleurs mobiles
De nouvelles règles visent à simplifier l'impôt sur le revenu des États pour les personnes travaillant dans plusieurs États. Les changements définissent quand et où un employé mobile doit payer l'impôt d'État, ce qui pourrait simplifier les déclarations fiscales et réduire les charges administratives pour les employés et les employeurs. La loi devrait entrer en vigueur le 1er janvier de la deuxième année civile suivant sa promulgation.
Points clés
Les employés mobiles ne paieront l'impôt sur le revenu des États que dans leur État de résidence et dans les États où ils travaillent plus de 30 jours par an.
Les employeurs peuvent se fier à la déclaration de l'employé concernant le temps passé dans divers États, sauf preuve de fraude.
Des exceptions à ces règles s'appliquent aux athlètes professionnels, aux artistes, aux employés de production qualifiés et à certaines personnalités publiques.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1443
Parrain : Sen. Thune, John [R-SD]
Date de début : 2025-04-10