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Nouvelles règles d'emploi fédéral: Fin des dettes fiscales

Cette loi introduit de nouvelles règles pour les employés fédéraux et les candidats à des postes gouvernementaux. Les personnes ayant de graves dettes fiscales pourraient perdre leur emploi ou ne pas être éligibles. L'objectif est d'accroître la responsabilité financière des fonctionnaires.
Points clés
Le gouvernement publiera chaque année des rapports sur les employés fédéraux et les retraités ayant des dettes fiscales impayées.
Les personnes ayant de graves dettes fiscales ne seront pas éligibles à un emploi fédéral ou à la poursuite de leur service.
Les employés qui omettent délibérément de déclarer leurs impôts ou sous-estiment leur obligation fiscale peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires, y compris le licenciement.
La loi prévoit des droits à une procédure régulière et des dispositions pour la poursuite du service en cas de difficultés financières.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1444
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Tax DODGER Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1444.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement publiera chaque année des rapports sur les employés fédéraux et les retraités ayant des dettes fiscales impayées.
  • Les personnes ayant de graves dettes fiscales ne seront pas éligibles à un emploi fédéral ou à la poursuite de leur service.
  • Les employés qui omettent délibérément de déclarer leurs impôts ou sous-estiment leur obligation fiscale peuvent faire l'objet de mesures disciplinaires, y compris le licenciement.
  • La loi prévoit des droits à une procédure régulière et des dispositions pour la poursuite du service en cas de difficultés financières.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Impôts Travail Tribunaux et Justice