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Programmes d'aide à l'ajustement commercial prolongés pour travailleurs et entreprises

Cette loi prolonge les programmes de soutien pour les travailleurs, les entreprises et les agriculteurs qui ont perdu leur emploi ou subi des pertes en raison de la concurrence étrangère. Cela signifie que les individus et les entreprises affectés négativement par le commerce international pourront continuer à demander de l'aide, telle que des formations ou un soutien financier, jusqu'à la fin de 2031.
Points clés
Les programmes d'aide à l'ajustement commercial pour les travailleurs, les entreprises et les agriculteurs sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2031.
Les personnes ayant déposé des demandes d'aide après le 30 juin 2021, mais avant l'entrée en vigueur de cette loi, peuvent voir leurs demandes réexaminées ou être considérées comme éligibles à l'aide.
Les entreprises qui n'ont pas soumis de demandes dans un délai précis peuvent avoir une nouvelle opportunité de demander de l'aide dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1449
Parrain : Sen. Peters, Gary C. [D-MI]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Trade Adjustment Assistance Reauthorization Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1449.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les programmes d'aide à l'ajustement commercial pour les travailleurs, les entreprises et les agriculteurs sont prolongés jusqu'au 31 décembre 2031.
  • Les personnes ayant déposé des demandes d'aide après le 30 juin 2021, mais avant l'entrée en vigueur de cette loi, peuvent voir leurs demandes réexaminées ou être considérées comme éligibles à l'aide.
  • Les entreprises qui n'ont pas soumis de demandes dans un délai précis peuvent avoir une nouvelle opportunité de demander de l'aide dans les 90 jours suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Peters, Gary C. [D-MI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

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