arrow_back Retour à l'application

Prolongation des pouvoirs de la loi sur la production de défense jusqu'en 2026.

Ce projet de loi prolonge les pouvoirs du gouvernement de diriger la production industrielle pour la défense nationale jusqu'au 30 septembre 2026. Cela signifie que le gouvernement pourra continuer à exiger des entreprises qu'elles produisent des biens ou services spécifiques essentiels à la sécurité nationale, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains produits sur le marché civil.
Points clés
Le gouvernement conserve le pouvoir d'exiger la production pour les besoins de la défense jusqu'en septembre 2026.
Cela peut influencer les priorités de production des entreprises et la disponibilité des produits civils.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1452
Parrain : Sen. Scott, Tim [R-SC]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

A bill to extend certain authorities under the Defense Production Act of 1950.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1452.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le gouvernement conserve le pouvoir d'exiger la production pour les besoins de la défense jusqu'en septembre 2026.
  • Cela peut influencer les priorités de production des entreprises et la disponibilité des produits civils.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Scott, Tim [R-SC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie