Loi sur la protection des coqs et la prévention des combats d'animaux illégaux
Cette nouvelle loi introduit des peines plus sévères pour l'organisation, la participation et les paris sur les combats d'animaux, y compris les combats de coqs. Elle permet aux citoyens de poursuivre ceux qui enfreignent ces règles, ce qui peut entraîner des amendes et la confiscation de biens. L'objectif est d'améliorer le bien-être animal et de freiner les activités illégales.
Points clés
Les paris sur les combats d'animaux, qu'ils soient en personne ou diffusés, sont désormais interdits.
Les citoyens peuvent désormais intenter des poursuites civiles contre les personnes violant les dispositions relatives aux combats d'animaux, avec des amendes potentielles allant jusqu'à 5 000 dollars par violation.
La loi étend l'interdiction d'utiliser le service postal ou d'autres moyens interétatiques pour transporter des coqs, afin d'empêcher leur utilisation dans les combats.
Les biens immobiliers utilisés pour organiser des combats d'animaux peuvent désormais être saisis en plus d'autres peines.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1454
Parrain : Sen. Kennedy, John [R-LA]
Date de début : 2025-04-10