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Sécurité du commerce militaire: Restrictions pour les entreprises étrangères

De nouvelles règles visent à renforcer la sécurité nationale en limitant les opérations de certaines entreprises contrôlées par des nations étrangères sur les bases militaires. Cela signifie que les magasins et services sur les installations militaires devront respecter de nouvelles exigences de propriété, ce qui pourrait affecter la disponibilité de certains produits ou services pour les militaires et leurs familles.
Points clés
Interdit les nouveaux accords avec les entreprises contrôlées par certaines nations étrangères sur les installations militaires.
Les contrats existants avec de telles entreprises seront examinés et pourront être résiliés, sauf s'ils sont jugés sûrs pour la sécurité nationale.
Le Secrétaire à la Défense peut accorder une dérogation si les services sont vitaux pour les troupes et qu'il n'existe pas d'alternatives, avec des risques de sécurité atténués.
Les entreprises doivent divulguer leurs liens étrangers, et leurs opérations seront évaluées pour leur impact sur la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1456
Parrain : Sen. Budd, Ted [R-NC]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Military Installation Retail Security Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1456.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit les nouveaux accords avec les entreprises contrôlées par certaines nations étrangères sur les installations militaires.
  • Les contrats existants avec de telles entreprises seront examinés et pourront être résiliés, sauf s'ils sont jugés sûrs pour la sécurité nationale.
  • Le Secrétaire à la Défense peut accorder une dérogation si les services sont vitaux pour les troupes et qu'il n'existe pas d'alternatives, avec des risques de sécurité atténués.
  • Les entreprises doivent divulguer leurs liens étrangers, et leurs opérations seront évaluées pour leur impact sur la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Budd, Ted [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Économie