Protection contre les images intimes non consensuelles et les deepfakes
La nouvelle loi impose des sanctions strictes pour la publication d'images ou de vidéos intimes sans consentement, y compris celles modifiées numériquement (deepfakes). Les plateformes en ligne devront rapidement supprimer ces contenus à la demande des personnes concernées, renforçant ainsi la sécurité numérique et la vie privée des citoyens.
Points clés
Interdiction de publier des images ou vidéos intimes sans consentement, qu'elles soient authentiques ou modifiées numériquement (deepfakes), avec l'intention de nuire.
Les plateformes en ligne doivent supprimer les contenus intimes non consensuels dans les 48 heures suivant la réception d'une demande valide de la personne concernée.
Les menaces de publier de tels contenus sont également punissables, et les délinquants peuvent perdre les biens acquis par le crime et être contraints de verser des réparations aux victimes.
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-28
100%
Pour
409
Contre
2
Abstention
0
Statut:
Devenu loi
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.