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Protection contre les images intimes non consensuelles et les deepfakes

La nouvelle loi impose des sanctions strictes pour la publication d'images ou de vidéos intimes sans consentement, y compris celles modifiées numériquement (deepfakes). Les plateformes en ligne devront rapidement supprimer ces contenus à la demande des personnes concernées, renforçant ainsi la sécurité numérique et la vie privée des citoyens.
Points clés
Interdiction de publier des images ou vidéos intimes sans consentement, qu'elles soient authentiques ou modifiées numériquement (deepfakes), avec l'intention de nuire.
Les plateformes en ligne doivent supprimer les contenus intimes non consensuels dans les 48 heures suivant la réception d'une demande valide de la personne concernée.
Les menaces de publier de tels contenus sont également punissables, et les délinquants peuvent perdre les biens acquis par le crime et être contraints de verser des réparations aux victimes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2025-04-28
100%
Pour 409
Contre 2
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Devenu loi
Sondage citoyen
100%
0%
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_146
Parrain : Sen. Cruz, Ted [R-TX]
Date de début : 2025-01-16
Date du vote : 2025-04-28
Réunion n° : 1
Vote n° : 104
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TAKE IT DOWN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_146.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de publier des images ou vidéos intimes sans consentement, qu'elles soient authentiques ou modifiées numériquement (deepfakes), avec l'intention de nuire.
  • Les plateformes en ligne doivent supprimer les contenus intimes non consensuels dans les 48 heures suivant la réception d'une demande valide de la personne concernée.
  • Les menaces de publier de tels contenus sont également punissables, et les délinquants peuvent perdre les biens acquis par le crime et être contraints de verser des réparations aux victimes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Devenu loi.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cruz, Ted [R-TX].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Became Public Law No: 119-12.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Médias et Culture