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Protection et récompenses pour les lanceurs d'alerte en cas de violations à l'exportation

Cette nouvelle loi met en place un programme d'incitation pour les personnes qui signalent des exportations illégales de puces avancées, notamment vers des pays hostiles aux États-Unis. Elle vise à renforcer la sécurité nationale et à protéger les citoyens qui signalent de telles violations contre les représailles des employeurs. Les citoyens peuvent signaler des informations de manière anonyme et recevoir une partie des amendes imposées.
Points clés
Programme de récompense: Les personnes signalant des exportations illégales de puces peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions financières imposées.
Protection contre les représailles: La loi protège les lanceurs d'alerte contre le licenciement, la rétrogradation ou d'autres formes de discrimination par les employeurs.
Signalement anonyme: Possibilité de soumettre anonymement des informations sur les violations via un portail en ligne dédié.
Fonds de soutien: Création d'un fonds, financé par les amendes imposées, pour couvrir les récompenses des lanceurs d'alerte et les coûts du programme.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1473
Parrain : Sen. Rounds, Mike [R-SD]
Date de début : 2025-04-10
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Stealing our Chips Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1473.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-10.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Programme de récompense: Les personnes signalant des exportations illégales de puces peuvent recevoir de 10% à 30% des sanctions financières imposées.
  • Protection contre les représailles: La loi protège les lanceurs d'alerte contre le licenciement, la rétrogradation ou d'autres formes de discrimination par les employeurs.
  • Signalement anonyme: Possibilité de soumettre anonymement des informations sur les violations via un portail en ligne dédié.
  • Fonds de soutien: Création d'un fonds, financé par les amendes imposées, pour couvrir les récompenses des lanceurs d'alerte et les coûts du programme.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Rounds, Mike [R-SD].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice Économie