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Loi sur le Cloud Propre : Nouvelles Règles Énergétiques et Frais d'Émissions

Cette loi vise à réduire la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre des centres de données et des installations de minage de cryptomonnaies. Elle impose la collecte annuelle de données sur la consommation d'énergie et les sources d'alimentation, ainsi que des frais pour les émissions excessives. Les fonds provenant de ces frais seront utilisés pour réduire les factures d'électricité des citoyens et développer des sources d'énergie propres.
Points clés
Des frais annuels seront imposés aux centres de données et aux installations de minage de cryptomonnaies si leur consommation d'énergie dépasse les normes d'émission établies.
Les fournisseurs d'électricité n'ont pas le droit de répercuter ces frais sur les consommateurs d'électricité ordinaires ; seuls les entités concernées supportent ces frais.
Une partie des frais collectés financera des programmes visant à réduire les coûts d'électricité des ménages, par exemple par des remises directes.
La loi soutient la recherche, le développement et le déploiement de technologies d'énergie propre disponibles toute l'année, y compris les centrales électriques avancées à zéro émission et le stockage d'énergie de longue durée.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1475
Parrain : Sen. Whitehouse, Sheldon [D-RI]
Date de début : 2025-04-10