Limitation de l'immunité des organisations internationales dans les affaires de terrorisme
Cette loi permet aux citoyens américains de poursuivre les organisations internationales devant les tribunaux américains si ces organisations ont été impliquées dans des actes de terrorisme, tels que la torture ou le soutien à des groupes terroristes. Cela signifie que les victimes du terrorisme ou leurs familles peuvent demander réparation, même si l'auteur est une organisation internationale, ce qui était auparavant difficile en raison de leur immunité.
Points clés
Les organisations internationales peuvent être poursuivies aux États-Unis pour des dommages résultant du terrorisme si leurs employés étaient impliqués.
La loi s'applique lorsque l'organisation a soutenu des groupes terroristes et que les victimes étaient des ressortissants américains, des militaires ou des employés du gouvernement.
Les poursuites peuvent être intentées jusqu'à 20 ans après l'événement, donnant aux victimes plus de temps pour obtenir justice.
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