Fonds d'Application des Sanctions contre la Russie et Lutte Anti-Contrebande
Cette loi crée un fonds spécial pour financer les actions contre les navires et entités russes violant les sanctions. Les fonds provenant des saisies aideront à réduire la dette publique américaine. Elle renforce également la coordination des agences dans la lutte contre les exportations illégales.
Points clés
Un Fonds d'Application des Sanctions contre la Russie est établi pour financer les enquêtes et les saisies de biens liés aux violations des sanctions russes.
Les fonds excédentaires provenant des saisies et confiscations seront transférés au Trésor américain pour aider à rembourser la dette publique nationale.
Le Centre de Coordination de l'Application des Exportations est formellement établi et autorisé, améliorant la coopération inter-agences dans l'application des contrôles à l'exportation.
La loi inclut des exigences de rapport et des pénalités en cas de non-conformité, assurant la responsabilité et l'utilisation appropriée du fonds.
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