Réforme des règles sur les zones humides et des appels pour les agriculteurs
Les nouvelles règles simplifient la gestion des zones humides pour les agriculteurs, interdisent les pénalités rétroactives et modifient les procédures d'appel. Les citoyens bénéficient d'une meilleure protection contre les décisions injustes et d'un accès plus facile au processus d'appel, ainsi que de la possibilité de donner leur avis via des enquêtes de satisfaction.
Points clés
L'enlèvement de la végétation ligneuse des zones humides ne sera plus considéré comme une activité de production agricole, ce qui pourrait réduire les pénalités pour les agriculteurs.
Interdiction des pénalités rétroactives : Les agriculteurs ne seront pas pénalisés pour la culture de terres non officiellement désignées comme zones humides auparavant.
Charge de la preuve sur l'agence : L'agence doit prouver une violation, et non l'agriculteur son innocence.
Processus d'appel simplifié : De nouvelles règles d'appel incluent la possibilité d'appeler du personnel technique comme témoins et une compensation pour les frais juridiques en cas d'appel réussi.
Enquêtes de satisfaction client et comités de surveillance : Des enquêtes et des comités seront mis en place pour améliorer le service client et superviser les processus liés aux zones humides.
Introduit
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