Interdiction de négocier des actions pour les membres du Congrès et leurs familles
Ce nouveau projet de loi vise à interdire aux membres du Congrès américain et à leurs conjoints de détenir, d'acheter et de vendre des actions, des obligations et d'autres instruments financiers. L'objectif est d'empêcher l'utilisation d'informations privilégiées à des fins personnelles. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et confiance envers leurs représentants.
Points clés
Les membres du Congrès et leurs conjoints ne pourront pas négocier des actions ou d'autres instruments financiers.
Des exceptions à l'interdiction incluent les fonds communs de placement diversifiés et les obligations du Trésor américain.
Les violations peuvent entraîner la restitution des profits au Trésor américain et des amendes civiles.
Les comités d'éthique superviseront la conformité et publieront les certifications de conformité.
La loi prévoit un audit de conformité par le Government Accountability Office.
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