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Peines plus sévères pour la distribution de fentanyl entraînant la mort

Ce projet de loi introduit des peines plus strictes pour les personnes qui distribuent du fentanyl si son utilisation entraîne la mort. La distribution de fentanyl entraînant la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré, pouvant entraîner la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Cela vise à renforcer la sécurité publique en dissuadant le trafic de cette substance dangereuse.
Points clés
La distribution de fentanyl entraînant la mort sera classée comme meurtre au premier degré.
Les peines potentielles pour ce crime incluent la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi définit la « distribution de fentanyl » dans ce contexte, y compris les quantités minimales de substance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1502
Parrain : Sen. Ernst, Joni [R-IA]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Felony Murder for Deadly Fentanyl Distribution Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1502.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La distribution de fentanyl entraînant la mort sera classée comme meurtre au premier degré.
  • Les peines potentielles pour ce crime incluent la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
  • Le projet de loi définit la « distribution de fentanyl » dans ce contexte, y compris les quantités minimales de substance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Ernst, Joni [R-IA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Santé