Peines plus sévères pour la distribution de fentanyl entraînant la mort
Ce projet de loi introduit des peines plus strictes pour les personnes qui distribuent du fentanyl si son utilisation entraîne la mort. La distribution de fentanyl entraînant la mort sera traitée comme un meurtre au premier degré, pouvant entraîner la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité. Cela vise à renforcer la sécurité publique en dissuadant le trafic de cette substance dangereuse.
Points clés
La distribution de fentanyl entraînant la mort sera classée comme meurtre au premier degré.
Les peines potentielles pour ce crime incluent la peine de mort ou l'emprisonnement à perpétuité.
Le projet de loi définit la « distribution de fentanyl » dans ce contexte, y compris les quantités minimales de substance.
Statut:
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