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Loi sur l'Égalité: Interdiction de la Discrimination Basée sur le Sexe et l'Orientation

Cette loi vise à étendre les lois anti-discrimination existantes pour protéger explicitement les individus contre la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Cela signifie que les citoyens auront des droits égaux dans les lieux publics, l'emploi, le logement, l'éducation et l'accès au crédit, quelles que soient ces caractéristiques. La loi cherche à garantir que chacun soit traité équitablement et ait des chances égales dans la vie quotidienne.
Points clés
Étend les protections anti-discrimination dans les lieux publics tels que les magasins, les restaurants, les établissements de santé et les transports, pour inclure le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Renforce les dispositions relatives à l'égalité de traitement en matière d'emploi, garantissant que les employés ne soient pas discriminés en raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre.
Assure l'égalité des chances en matière de logement et d'accès au crédit, en éliminant la discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle et l'identité de genre.
Interdit la discrimination dans l'éducation et les programmes financés par le gouvernement fédéral, visant à assurer un traitement égal pour les étudiants et les bénéficiaires.
Interdit la discrimination dans la sélection des jurés, garantissant un processus judiciaire équitable pour tous les citoyens.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1503
Parrain : Sen. Merkley, Jeff [D-OR]
Date de début : 2025-04-29