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Nouvelles règles juridiques pour la tribu Shivwits Paiutes en Utah

Cette loi clarifie quels tribunaux peuvent traiter les affaires civiles impliquant la tribu Shivwits Band of Paiutes et leurs terres en Utah. Elle vise à simplifier la résolution des litiges et les activités commerciales, tout en garantissant que la tribu conserve son indépendance.
Points clés
Les tribunaux de l'État de l'Utah traiteront les affaires civiles impliquant la tribu Shivwits Paiutes ou leurs terres.
Les contrats et baux sur les terres tribales seront traités comme des affaires commerciales, facilitant leur résolution devant les tribunaux fédéraux.
La loi confirme le droit de la tribu Shivwits Paiutes à l'immunité souveraine, ce qui signifie qu'elle ne peut être poursuivie sans son consentement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1508
Parrain : Sen. Curtis, John R. [R-UT]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Shivwits Band of Paiutes Jurisdictional Clarity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1508.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les tribunaux de l'État de l'Utah traiteront les affaires civiles impliquant la tribu Shivwits Paiutes ou leurs terres.
  • Les contrats et baux sur les terres tribales seront traités comme des affaires commerciales, facilitant leur résolution devant les tribunaux fédéraux.
  • La loi confirme le droit de la tribu Shivwits Paiutes à l'immunité souveraine, ce qui signifie qu'elle ne peut être poursuivie sans son consentement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Curtis, John R. [R-UT].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local