Affaires non résolues des droits civiques : Transparence accrue et accès à l'histoire
De nouvelles règles facilitent l'accès aux documents relatifs aux affaires non résolues de droits civiques, augmentant la transparence gouvernementale. Les citoyens auront un aperçu plus complet des événements historiques, ce qui peut aider à comprendre le passé et son impact sur le présent. La loi prolonge également le fonctionnement du conseil spécial chargé de ces affaires.
Points clés
Tous les dossiers concernant les affaires non résolues de droits civiques seront présumés pour une divulgation publique immédiate.
Les gouvernements des États et locaux peuvent être remboursés pour la numérisation et la transmission de ces dossiers, encourageant leur publication.
Le conseil d'examen de ces affaires fonctionnera pendant 11 ans au lieu de 7, permettant un examen plus approfondi des dossiers.
Les informations personnelles contenues dans les dossiers créés au plus tard le 1er janvier 1990 seront divulguées, élargissant la portée des données publiées.
Adopté par le Sénat
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