Facilitation du financement du logement et des prêts pour l'amélioration de l'habitat
Cette loi vise à simplifier l'accès au financement pour l'achat et la rénovation de logements en modifiant les réglementations sur les obligations hypothécaires. Les citoyens pourraient bénéficier d'un accès plus facile aux prêts hypothécaires et aux prêts pour l'amélioration de l'habitat, ainsi que de conditions de remboursement plus favorables. Les changements visent à accroître la disponibilité de logements abordables.
Points clés
Refinancement hypothécaire plus facile pour les personnes répondant à des exigences spécifiques de revenu et de résidence.
Augmentation du plafond de financement pour les prêts à l'amélioration de l'habitat de 15 000 USD à 75 000 USD, avec ajustement annuel à l'inflation.
Réduction de la période de récupération fiscale pour les obligations de revenus hypothécaires de 9 à 5 ans.
Simplification des règles relatives aux certificats de crédit hypothécaire, y compris la flexibilité dans la fixation des taux de crédit et la prolongation de leur période de validité.
Réduction des charges administratives pour les institutions financières et les autorités locales en rationalisant les exigences de déclaration.
Introduit
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