Protection des données militaires contre les adversaires étrangers
Cette loi vise à protéger les données personnelles des militaires actuels et anciens contre la vente par des courtiers en données à des nations hostiles ou à des entités contrôlées par celles-ci. Cela rendra les informations sur nos militaires plus sûres, réduisant le risque qu'elles soient utilisées de manière préjudiciable à la sécurité nationale et à la vie privée. La loi introduit des sanctions en cas de violation et permet aux agences gouvernementales d'intervenir en cas de non-respect des règles.
Points clés
Interdit aux courtiers en données de vendre des informations personnelles sur les militaires (actuels et anciens) à des nations hostiles ou à des entités contrôlées par celles-ci.
Les courtiers en données doivent exiger contractuellement de leurs clients qu'ils ne transmettent pas ces données à des nations hostiles.
La Federal Trade Commission (FTC) et les procureurs généraux des États appliqueront ces dispositions, imposant des sanctions et demandant des dommages-intérêts.
La loi vise à renforcer la sécurité nationale et à protéger la vie privée des militaires.
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1512
Parrain : Sen. Cassidy, Bill [R-LA]
Date de début : 2025-04-29