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Transfert de 72 acres à la Nation Quinault: Extension de la réserve et interdiction de jeu.

Cette loi transfère environ 72 acres de terres fédérales dans l'État de Washington pour qu'elles soient détenues en fiducie au profit de la Nation Indienne Quinault, élargissant ainsi leur réserve. Une conséquence majeure est que cette parcelle de terrain est légalement interdite d'utilisation pour toute activité de jeu ou de casino. Le gouvernement fédéral n'est pas tenu de nettoyer les éventuels matériaux dangereux présents sur le site.
Points clés
72 acres de terres fédérales sont officiellement intégrées à la Réserve Indienne Quinault, augmentant le territoire tribal.
Toute activité de jeu ou de casino est strictement interdite sur cette nouvelle parcelle de terrain en vertu de la loi fédérale.
Le gouvernement fédéral doit divulguer la présence de substances dangereuses, mais n'est pas obligé de les assainir.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1514
Parrain : Sen. Cantwell, Maria [D-WA]
Date de début : 2025-04-29
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Quinault Indian Nation Land Transfer Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1514.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-29.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • 72 acres de terres fédérales sont officiellement intégrées à la Réserve Indienne Quinault, augmentant le territoire tribal.
  • Toute activité de jeu ou de casino est strictement interdite sur cette nouvelle parcelle de terrain en vertu de la loi fédérale.
  • Le gouvernement fédéral doit divulguer la présence de substances dangereuses, mais n'est pas obligé de les assainir.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cantwell, Maria [D-WA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local