Transfert de 72 acres à la Nation Quinault: Extension de la réserve et interdiction de jeu.
Cette loi transfère environ 72 acres de terres fédérales dans l'État de Washington pour qu'elles soient détenues en fiducie au profit de la Nation Indienne Quinault, élargissant ainsi leur réserve. Une conséquence majeure est que cette parcelle de terrain est légalement interdite d'utilisation pour toute activité de jeu ou de casino. Le gouvernement fédéral n'est pas tenu de nettoyer les éventuels matériaux dangereux présents sur le site.
Points clés
72 acres de terres fédérales sont officiellement intégrées à la Réserve Indienne Quinault, augmentant le territoire tribal.
Toute activité de jeu ou de casino est strictement interdite sur cette nouvelle parcelle de terrain en vertu de la loi fédérale.
Le gouvernement fédéral doit divulguer la présence de substances dangereuses, mais n'est pas obligé de les assainir.
Statut:
Introduit
Volonté Citoyenne
Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
Commencez à l'enregistrer dès maintenant.