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Interdiction des armes d'assaut et chargeurs grande capacité avec clause d'antériorité

Cette loi interdit la fabrication, la vente et la possession de nouvelles armes d'assaut semi-automatiques et de chargeurs de plus de 10 cartouches. Les propriétaires actuels peuvent conserver leurs armes, mais les ventes privées nécessitent désormais des vérifications d'antécédents et des règles de stockage strictes s'appliquent.
Points clés
Interdiction de produire et vendre de nombreux types d'armes semi-automatiques et des chargeurs contenant plus de 10 balles.
Les propriétaires actuels gardent leurs armes, mais tout transfert à un tiers nécessite une vérification d'antécédents via un armurier agréé.
Obligation de stockage sécurisé pour les armes existantes afin d'empêcher l'accès aux personnes interdites de possession.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1531
Parrain : Sen. Schiff, Adam B. [D-CA]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Assault Weapons Ban of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1531.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de produire et vendre de nombreux types d'armes semi-automatiques et des chargeurs contenant plus de 10 balles.
  • Les propriétaires actuels gardent leurs armes, mais tout transfert à un tiers nécessite une vérification d'antécédents via un armurier agréé.
  • Obligation de stockage sécurisé pour les armes existantes afin d'empêcher l'accès aux personnes interdites de possession.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Schiff, Adam B. [D-CA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-19.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice