Bien-être animal renforcé: Pouvoirs accrus du procureur général
Cette loi renforce la réglementation sur le bien-être animal en accordant au procureur général des pouvoirs étendus pour poursuivre les violations. Cela signifie que les individus et les entreprises traitant avec des animaux qui ne respectent pas les règles peuvent s'attendre à des sanctions plus strictes et à des actions en justice plus rapides. L'objectif est d'assurer de meilleurs soins et une meilleure protection des animaux dans le commerce et les expositions.
Points clés
Le procureur général obtient de nouveaux pouvoirs pour intenter des actions civiles contre ceux qui violent les lois sur le bien-être animal, y compris des injonctions et des sanctions civiles allant jusqu'à 10 000 dollars par jour et par violation.
Les animaux soumis à des violations peuvent être saisis et confisqués au profit des États-Unis, les coûts de soins pouvant être facturés aux parties responsables.
Les fonds provenant des pénalités et amendes pour les violations du bien-être animal seront utilisés pour couvrir les coûts des soins temporaires des animaux saisis.
L'exigence pour les marchands et les exposants de détenir une licence valide du Secrétaire à l'Agriculture pour la vente ou le transport d'animaux a été renforcée.
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