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Protection des prestations SNAP: Remboursement intégral des fonds volés

Ce nouveau projet de loi vise à garantir que les personnes dont les fonds de carte EBT du programme SNAP sont volés recevront un remboursement complet des prestations perdues. Cela signifie une plus grande sécurité financière pour les bénéficiaires du programme victimes de fraude.
Points clés
Remboursement intégral des prestations volées: Si vos fonds SNAP sont volés, vous récupérerez la totalité du montant.
Protection accrue pour les bénéficiaires: Le projet de loi renforce la sécurité financière des bénéficiaires du programme SNAP, les protégeant contre les pertes dues à la fraude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1540
Parrain : Sen. Fetterman, John [D-PA]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fairness for Victims of SNAP Skimming Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1540.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Remboursement intégral des prestations volées: Si vos fonds SNAP sont volés, vous récupérerez la totalité du montant.
  • Protection accrue pour les bénéficiaires: Le projet de loi renforce la sécurité financière des bénéficiaires du programme SNAP, les protégeant contre les pertes dues à la fraude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Fetterman, John [D-PA].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

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