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Protection des données d'assurance: Moins de collecte directe auprès des assureurs

De nouvelles règles limitent la capacité des agences financières fédérales à collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance. Cela vise à mieux protéger la confidentialité des données d'assurance et à réduire les charges pour les entreprises. Les citoyens pourraient ressentir une plus grande sécurité concernant leurs données partagées avec les assureurs.
Points clés
Les agences financières fédérales ne pourront plus collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance.
Les agences devront d'abord vérifier si les données nécessaires sont disponibles auprès d'autres sources publiques ou régulateurs.
Le partage de données entre les compagnies d'assurance et les régulateurs sera protégé pour maintenir la confidentialité et le privilège.
Les données collectées auprès des compagnies d'assurance seront soumises aux règles de confidentialité et d'accès à l'information publique.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1544
Parrain : Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL]
Date de début : 2025-04-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Insurance Data Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1544.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-04-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les agences financières fédérales ne pourront plus collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance.
  • Les agences devront d'abord vérifier si les données nécessaires sont disponibles auprès d'autres sources publiques ou régulateurs.
  • Le partage de données entre les compagnies d'assurance et les régulateurs sera protégé pour maintenir la confidentialité et le privilège.
  • Les données collectées auprès des compagnies d'assurance seront soumises aux règles de confidentialité et d'accès à l'information publique.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Britt, Katie Boyd [R-AL].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie