Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est S 1544.
Protection des données d'assurance: Moins de collecte directe auprès des assureurs
De nouvelles règles limitent la capacité des agences financières fédérales à collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance. Cela vise à mieux protéger la confidentialité des données d'assurance et à réduire les charges pour les entreprises. Les citoyens pourraient ressentir une plus grande sécurité concernant leurs données partagées avec les assureurs.
Points clés
Les agences financières fédérales ne pourront plus collecter directement des données auprès des compagnies d'assurance.
Les agences devront d'abord vérifier si les données nécessaires sont disponibles auprès d'autres sources publiques ou régulateurs.
Le partage de données entre les compagnies d'assurance et les régulateurs sera protégé pour maintenir la confidentialité et le privilège.
Les données collectées auprès des compagnies d'assurance seront soumises aux règles de confidentialité et d'accès à l'information publique.
Statut:
Introduit
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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