Pas de déductions fiscales ni de financement fédéral pour les procédures de transition de genre.
Cette loi vise à éliminer les déductions fiscales pour les procédures de transition de genre et à interdire leur financement par des programmes fédéraux tels que Medicaid, Medicare et le Programme d'assurance maladie pour enfants. Cela signifie que les citoyens ne recevront pas de soutien public ni d'avantages fiscaux pour ces types de procédures.
Points clés
Les coûts des procédures de transition de genre ne seront plus éligibles aux déductions fiscales en tant que dépenses médicales.
Les programmes de santé fédéraux, y compris Medicaid, Medicare et CHIP, ne financeront pas les procédures de transition de genre.
La définition des procédures de transition de genre inclut les interventions hormonales et chirurgicales, à l'exclusion du traitement des troubles congénitaux du développement sexuel ou des conditions potentiellement mortelles.
La loi définit le sexe comme biologiquement déterminé, masculin ou féminin, dès la conception.
Statut:
Introduit
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