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Protection des donneurs d'organes : assurances et congés

Cette loi vise à protéger les personnes qui donnent des organes contre la discrimination. Elle leur assure un accès égal aux assurances vie et invalidité et garantit le droit à un congé pour la récupération après l'opération. Cela offre une plus grande sécurité financière et juridique aux donneurs d'organes.
Points clés
Interdiction aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les primes pour les donneurs d'organes vivants en matière d'assurance vie, invalidité ou soins de longue durée.
La chirurgie de don d'organes et la récupération sont reconnues comme une condition de santé grave en vertu de la loi sur le congé familial et médical (FMLA).
Le gouvernement mettra à jour les supports éducatifs pour informer le public sur les avantages et les risques du don d'organes et les nouveaux droits des donneurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1552
Parrain : Sen. Cotton, Tom [R-AR]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Living Donor Protection Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1552.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction aux assureurs de refuser une couverture ou d'augmenter les primes pour les donneurs d'organes vivants en matière d'assurance vie, invalidité ou soins de longue durée.
  • La chirurgie de don d'organes et la récupération sont reconnues comme une condition de santé grave en vertu de la loi sur le congé familial et médical (FMLA).
  • Le gouvernement mettra à jour les supports éducatifs pour informer le public sur les avantages et les risques du don d'organes et les nouveaux droits des donneurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Cotton, Tom [R-AR].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Santé Travail