Facilitation des Notarisations Électroniques et à Distance
Cette loi établit des normes nationales pour les notarisations électroniques et à distance, simplifiant de nombreuses transactions sans présence physique. Les citoyens pourront signer des documents nécessitant un notaire plus rapidement et commodément, quel que soit leur emplacement. Cela augmentera l'accès aux services notariaux et rationalisera le commerce.
Points clés
Possibilité de signer des documents à distance avec un notaire via des technologies de communication comme la vidéoconférence.
Reconnaissance des notarisations électroniques et à distance dans tous les États américains et devant les tribunaux fédéraux.
Exigence d'enregistrement audio et visuel des notarisations à distance pour la sécurité et la preuve.
Les notaires doivent vérifier l'identité des clients à distance en utilisant au moins deux méthodes, telles que des bases de données ou des témoins crédibles.
Interdiction de la publicité mensongère pour les services notariaux, y compris les termes impliquant des qualifications juridiques.
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