Faciliter la restauration des écosystèmes dans les plaines inondables: exemptions de frais.
Cette loi vise à simplifier la mise en œuvre des projets de restauration des fonctions naturelles des plaines inondables et des ressources aquatiques. Elle introduit des exemptions de frais pour les demandes de modification des cartes d'inondation liées à ces projets, réduisant ainsi les coûts et accélérant les actions environnementales. Cela permet aux communautés locales de mieux gérer les risques d'inondation par des méthodes naturelles, améliorant potentiellement la sécurité et la valeur des propriétés.
Points clés
Exemption de frais: Les projets de restauration des écosystèmes dans les plaines inondables sont exemptés des frais d'examen ou de traitement pour les demandes de modification des cartes de taux d'assurance inondation.
Approbation simplifiée: Les communautés peuvent autoriser des projets de restauration qui pourraient légèrement augmenter l'élévation de base des inondations, à condition qu'aucune structure assurable ou infrastructure critique ne soit impactée négativement.
Définition claire: Le projet de restauration d'écosystème est défini comme visant à récupérer ou améliorer les fonctions naturelles et bénéfiques d'une ressource aquatique ou d'une plaine inondable.
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