Accès des tribunaux tribaux aux preuves électroniques
Cette loi étend l'autorité des tribunaux tribaux aux États-Unis, leur permettant d'accéder aux données et enregistrements de communications électroniques, tels que les messages et les informations client, selon des règles similaires à celles des tribunaux fédéraux et étatiques. Cela signifie que les forces de l'ordre tribales pourront enquêter plus efficacement sur les affaires pénales sur les terres tribales, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité et la justice au sein de ces communautés.
Points clés
Les tribunaux tribaux obtiennent l'autorité d'émettre des mandats pour les données électroniques, y compris les e-mails et les enregistrements d'utilisateurs.
Cela améliore la capacité des forces de l'ordre tribales à enquêter et à poursuivre les crimes sur les terres tribales.
La loi définit « tribunal tribal » et « entité gouvernementale » pour inclure les tribus indiennes, uniformisant les procédures légales.
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