arrow_back Retour à l'application

Loi visant à mettre fin aux subventions des bonus d'entreprise multimilionnaires

Le projet de loi modifie le Code des impôts de 1986 pour étendre le refus de déduction pour certaines rémunérations excessives des employés. Il élargit la définition de 'personne couverte' pour inclure tout individu fournissant des services au contribuable, ainsi que certains anciens dirigeants principaux ou directeurs financiers. La législation accorde également un pouvoir réglementaire pour empêcher le contournement de ces objectifs par le biais d'entités intermédiaires.
Points clés
Étend le refus de déduction fiscale pour les rémunérations excessives, désignées dans le titre comme des bonus d'entreprise de plusieurs millions de dollars.
Redéfinit le champ d'application des 'employés couverts' aux 'individus couverts', s'appliquant à un plus large éventail de prestataires de services et d'anciens dirigeants.
Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1576
Parrain : Sen. Reed, Jack [D-RI]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Subsidizing Multimillion Dollar Corporate Bonuses Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1576.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend le refus de déduction fiscale pour les rémunérations excessives, désignées dans le titre comme des bonus d'entreprise de plusieurs millions de dollars.
  • Redéfinit le champ d'application des 'employés couverts' aux 'individus couverts', s'appliquant à un plus large éventail de prestataires de services et d'anciens dirigeants.
  • Les amendements s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Reed, Jack [D-RI].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Économie