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Règles d'entrée et d'expulsion plus strictes pour les délits sexuels et la violence domestique

De nouvelles règles visent à empêcher l'entrée aux États-Unis des personnes ayant commis des délits sexuels, des violences domestiques, du harcèlement, des abus envers les enfants ou ayant violé des ordonnances de protection. De plus, ces personnes seront sujettes à l'expulsion. Ces changements visent à renforcer la sécurité publique en resserrant les contrôles d'immigration pour ceux ayant un historique de ces crimes.
Points clés
Les personnes reconnues coupables ou ayant admis des délits sexuels seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les personnes reconnues coupables de violence domestique, de harcèlement, d'abus envers les enfants ou de violation d'ordonnances de protection seront interdites d'entrée aux États-Unis.
Les personnes reconnues coupables de délits sexuels seront expulsables des États-Unis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_158
Parrain : Sen. Blackburn, Marsha [R-TN]
Date de début : 2025-01-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Preventing Violence Against Women by Illegal Aliens Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_158.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-01-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables ou ayant admis des délits sexuels seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes reconnues coupables de violence domestique, de harcèlement, d'abus envers les enfants ou de violation d'ordonnances de protection seront interdites d'entrée aux États-Unis.
  • Les personnes reconnues coupables de délits sexuels seront expulsables des États-Unis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blackburn, Marsha [R-TN].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité