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Loi Clean Slate 2025: Scellement automatique de certains casiers judiciaires

Cette loi vise à faciliter la réintégration sociale des personnes arrêtées mais non condamnées, ou condamnées pour certaines infractions non violentes. En scellant automatiquement ou en permettant de demander le scellement des casiers judiciaires, les citoyens peuvent avoir de meilleures chances d'emploi et éviter la stigmatisation, ce qui aura un impact positif sur leurs finances et leur intégration sociale.
Points clés
Scellement automatique des dossiers d'arrestations sans condamnation et de certaines infractions non violentes liées à la marijuana après l'exécution de la peine.
Possibilité de demander le scellement d'autres dossiers d'infractions non violentes après avoir purgé la peine et rempli des critères spécifiques.
Les informations scellées n'apparaîtront pas dans la plupart des vérifications d'antécédents, facilitant la recherche d'emploi et de logement.
Les employeurs embauchant des personnes dont les dossiers ont été scellés seront immunisés contre toute responsabilité pour des fautes futures liées aux informations scellées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1580
Parrain : Sen. Blunt Rochester, Lisa [D-DE]
Date de début : 2025-05-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Clean Slate Act of 2025

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1580.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Scellement automatique des dossiers d'arrestations sans condamnation et de certaines infractions non violentes liées à la marijuana après l'exécution de la peine.
  • Possibilité de demander le scellement d'autres dossiers d'infractions non violentes après avoir purgé la peine et rempli des critères spécifiques.
  • Les informations scellées n'apparaîtront pas dans la plupart des vérifications d'antécédents, facilitant la recherche d'emploi et de logement.
  • Les employeurs embauchant des personnes dont les dossiers ont été scellés seront immunisés contre toute responsabilité pour des fautes futures liées aux informations scellées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Blunt Rochester, Lisa [D-DE].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-23.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail