Contrôle parental accru sur les applications des enfants et protection des données des mineurs.
La loi impose de nouvelles obligations aux grandes plateformes de téléchargement (App Stores) et aux développeurs d'applications concernant la vérification de l'âge des utilisateurs et l'obtention du consentement parental pour les téléchargements effectués par des mineurs. Les parents bénéficieront d'un meilleur contrôle sur les données partagées par leurs enfants et les applications téléchargées, car les plateformes doivent obtenir un consentement explicite avant chaque transaction ou téléchargement. Ces changements visent à renforcer la sécurité en ligne des enfants et à assurer la transparence dans la collecte de leurs données personnelles.
Points clés
Vérification de l'âge obligatoire: Les App Stores doivent vérifier l'âge des utilisateurs et, s'ils sont mineurs (moins de 18 ans), lier leur compte à un compte parental.
Consentement parental requis: Avant qu'un mineur ne télécharge ou n'achète une application (ou n'effectue un achat intégré), la plateforme doit obtenir un consentement parental vérifiable, après avoir fourni des informations détaillées sur les données collectées.
Protection des données: Les plateformes et les développeurs d'applications doivent protéger les données personnelles liées à la vérification de l'âge et ne peuvent pas partager les données d'âge des mineurs avec des tiers non affiliés.
Notification des changements: Les parents doivent être informés et donner à nouveau leur consentement si une application apporte des changements significatifs (par exemple, modifie sa politique de confidentialité, ajoute de nouvelles fonctionnalités de monétisation ou change la catégorie de données collectées).
Introduit
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1586
Parrain : Sen. Lee, Mike [R-UT]
Date de début : 2025-05-01