Protection du personnel hospitalier contre la violence : Nouvelles peines et règles
Cette loi introduit de nouvelles peines plus sévères pour l'agression du personnel hospitalier, y compris les médecins, les infirmières et les autres membres du personnel médical, pendant l'exercice de leurs fonctions. L'objectif est d'améliorer la sécurité dans les établissements médicaux et de protéger ceux qui prennent soin de notre santé. La loi prévoit également une étude pour évaluer si ces changements réduisent effectivement la violence dans les hôpitaux.
Points clés
Peines plus sévères pour l'agression du personnel hospitalier : Les personnes qui attaquent le personnel hospitalier peuvent être condamnées à des amendes, à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 10 ans, ou aux deux.
Peines plus lourdes dans des cas spécifiques : Si l'agression implique l'utilisation d'une arme dangereuse, des lésions corporelles graves, ou se produit pendant une déclaration d'urgence publique, la peine de prison peut être portée à 20 ans.
Exceptions pour les personnes handicapées : La loi inclut une défense affirmative pour les personnes atteintes de handicaps physiques, mentaux ou intellectuels si leur comportement était une manifestation directe de leur handicap et qu'elles étaient incapables d'apprécier le caractère illicite de leur conduite.
Étude sur l'impact de la loi : Une étude sera menée après la mise en œuvre de la loi pour évaluer si elle a réduit la violence sur le lieu de travail dans les établissements de santé et augmenté les poursuites fédérales pour de tels incidents.
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