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Réforme fiscale internationale majeure: allègement de la charge pour les entreprises.

Ce projet de loi modifie considérablement la manière dont les sociétés multinationales américaines sont imposées sur leurs bénéfices étrangers, dans le but d'améliorer leur compétitivité mondiale et de simplifier les règles fiscales complexes. Les changements clés comprennent la réduction de la charge fiscale sur les revenus étrangers et la rationalisation du processus de demande de crédits pour les impôts payés à l'étranger. Bien que ces changements affectent directement les grandes entreprises, l'objectif déclaré est d'encourager l'investissement intérieur et la création d'emplois.
Points clés
Suppression de la limite de 80 % sur les crédits d'impôt étrangers pour le revenu mondial imposable faiblement taxé (GILTI), permettant aux sociétés de réclamer un crédit de 100 %.
Simplification du système de crédit d'impôt étranger en réduisant le nombre de catégories de revenus (paniers) de quatre à deux.
Abrogation de l'imposition immédiate aux États-Unis des revenus étrangers provenant des ventes et des services (Subpart F), offrant un allègement substantiel aux opérations multinationales.
Modification des règles de l'impôt minimum sur l'érosion de la base (BEAT), y compris de nouvelles exceptions pour les paiements déjà soumis à une fiscalité étrangère suffisante.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Introduit
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 119_S_1605
Parrain : Sen. Tillis, Thomas [R-NC]
Date de début : 2025-05-06
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

International Competition for American Jobs Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 119_S_1605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par le Sénat.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2025-05-06.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Suppression de la limite de 80 % sur les crédits d'impôt étrangers pour le revenu mondial imposable faiblement taxé (GILTI), permettant aux sociétés de réclamer un crédit de 100 %.
  • Simplification du système de crédit d'impôt étranger en réduisant le nombre de catégories de revenus (paniers) de quatre à deux.
  • Abrogation de l'imposition immédiate aux États-Unis des revenus étrangers provenant des ventes et des services (Subpart F), offrant un allègement substantiel aux opérations multinationales.
  • Modification des règles de l'impôt minimum sur l'érosion de la base (BEAT), y compris de nouvelles exceptions pour les paiements déjà soumis à une fiscalité étrangère suffisante.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Introduit.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Sen. Tillis, Thomas [R-NC].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in Senate

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-31.

CATÉGORIES

Impôts Économie